Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente des produits commercialisés par la SAS Central Vintage Club, centrale d’achat spécialisée dans la revente de vêtements et accessoires de seconde main (ci-après « le Vendeur »), auprès :

des clients professionnels (ci-après « Clients Professionnels ») ;
des clients consommateurs ou non-professionnels (ci-après « Clients Particuliers »).

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet du Vendeur.

Le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV.

Certaines stipulations des présentes CGV sont spécifiquement applicables :

aux seuls Clients Professionnels ;
ou aux seuls Clients Particuliers.

Lorsqu’une disposition est réservée à une catégorie de Clients, cela est expressément mentionné.

ARTICLE 2 – Identification du vendeur – SAS Central Vintage Club

Siège social : 53 avenue du maréchal Juin, 34110 FRONTIGNAN
Capital social : 100 euros
RCS MONTPELLIER – SIREN : n°944 921 055
Numéro de TVA intracommunautaire : FR63944921055
Adresse e-mail : centralvintageclub@gmail.com

Représentée par Monsieur Gabin ESTEYRIES.

ARTICLE 3 – Produits

Les produits proposés sont des vêtements et accessoires de seconde main, susceptibles de présenter des traces d’usage.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, vidéos et visuels diffusés par le Vendeur sont communiqués à titre illustratif uniquement et ne présentent pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 4 – Politique de tri et classification de la qualité des Produits

Principe général

Les Produits vendus par le Vendeur sont issus du réemploi et font l’objet, préalablement à leur mise en vente, d’un processus interne de tri et de classification.

Ce tri a pour objet de déterminer la catégorie de qualité applicable à chaque Produit ou lot de Produits, conformément à la grille de tri définie au présent article.

Grille de classification qualité

Les Produits sont classés selon les catégories suivantes, représentant l’état général observé lors du tri :

Catégorie A – “Très bon état / Premium”
Concernant les produits présentant un état très satisfaisant (aucune tache notable, aucune déchirure, accroc ou défaut majeur).
Catégorie B – “Bon état / Défauts légers”
Concernant les produits présentant une usure visible mais raisonnable, d’éventuelles imperfections (légères taches, bouloches, trous…).
Catégorie C – “État correct / Défauts visibles”
Concernant les produits présentant une usure marquée (taches, accrocs, bouloches importantes ou autres défauts visibles).

Tri effectué au moment de la collecte ou en entrepôt

Le tri est réalisé manuellement par un prestataire spécialisé (centre de tri), selon des critères objectifs.

Cependant, en raison de la nature des Produits de seconde main, une subjectivité résiduelle ne peut être totalement exclue.

Tolérances inhérentes au tri de seconde main

Le Client reconnaît expressément que :

les vêtements de seconde main ne peuvent être assimilés à des produits neufs ;
une variation minimale d’état, de couleur, de texture ou de qualité peut exister au sein d’une même catégorie ;
des défauts mineurs ou non détectés au tri peuvent subsister.

Ces variations ne pourront, en aucun cas, fonder une réclamation ou une demande de remboursement, dès lors que le Produit correspond raisonnablement à la catégorie annoncée.

Lots de Produits (ventes en vrac ou par catégorie)

Lorsqu’il s’agit de commandes en lot, le Client accepte expressément :

qu’il peut exister un pourcentage toléré de pièces hors catégorie,
que les photographies d’illustration ne constituent pas un engagement sur la composition exacte du lot.

Sous réserve des garanties légales applicables, aucune réclamation ne pourra être formulée concernant un lot dont la composition respecte globalement la catégorie annoncée, même si certains articles présentent un état légèrement différent.

Demandes spécifiques de tri sur mesure

En cas de demande particulière (choix de marque, état précis…), le Client accepte que :

ces prestations constituent une prestation personnalisée,
elles peuvent faire l’objet d’un surcoût,
elles excluent le droit de rétractation pour les Clients Particuliers (article L.221-28 3° du Code de la consommation).

ARTICLE 5 – Commandes, prix et paiement

5.1 – Condition préalable d’adhésion

Toute passation de commande auprès de la SAS CENTRAL VINTAGE CLUB est strictement réservée aux Clients disposant d’un abonnement actif à la plateforme CENTRAL VINTAGE CLUB.

À défaut d’abonnement en cours de validité :

aucune commande ne pourra être passée,
aucune précommande ne pourra être acceptée,
aucun accès aux offres ne sera maintenu.

La perte ou la résiliation de l’abonnement entraîne automatiquement l’impossibilité de passer de nouvelles commandes, sans affecter les commandes déjà validées et payées.

5.2 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Ne sont pas inclus dans le prix des Produits :

les frais de transport,
les frais de préparation, d’emballage,
les options ou prestations spécifiques, qui sont facturés en supplément.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

5.3 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies entre le Vendeur et le Client au moment de la commande.

Le règlement peut être effectué :

soit en une seule fois,
soit en plusieurs échéances, notamment par le versement d’un acompte, suivi du paiement du solde, selon les conditions convenues lors de la commande.

5.4 – Caractère définitif de la commande

Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès l’encaissement de l’acompte, lorsqu’un paiement échelonné est prévu, ou dès le paiement intégral du prix en cas de paiement comptant.

L’acompte versé ne constitue pas des arrhes au sens des dispositions de l’article 1590 du Code civil.

À compter du paiement de l’acompte :

les Produits sont réservés au Client,
le Client s’engage irrévocablement à régler le solde du prix,
aucune annulation unilatérale de la commande ne pourra être acceptée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux Clients Particuliers.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement de l’acompte ne pourra intervenir en cas d’annulation de la commande par le Client.

5.5 – Défaut ou retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, total ou partiel, notamment du solde, le Vendeur se réserve le droit :

de suspendre l’accès du Client à la plateforme CENTRAL VINTAGE CLUB,
de suspendre la livraison ou la mise à disposition des Produits,
d’annuler la commande, l’acompte restant définitivement acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de toute action complémentaire,
de refuser toute nouvelle commande.

Pour les Clients Professionnels, tout retard de paiement entraîne automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points ;
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Le Vendeur se réserve également le droit d’appliquer toute pénalité complémentaire ou indemnité contractuelle prévue sur la facture ou les conditions particulières communiquées au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de solliciter une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés excèdent ce montant.

5.6 – Refus ou annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

d’incident ou retard de paiement,
de fraude ou tentative de fraude,
de litige antérieur non résolu,
de non-respect des présentes CGV ou des règles de la plateforme.

ARTICLE 5 BIS – Abonnement et accès à la plateforme CENTRAL VINTAGE CLUB

5 bis.1 – Nature de l’abonnement

L’accès aux services de la centrale d’achat CENTRAL VINTAGE CLUB est conditionné à la souscription préalable d’un abonnement mensuel.

L’abonnement constitue une prestation de service indépendante de l’achat de Produits.

Il ne constitue en aucun cas :

une obligation d’achat,
une garantie de disponibilité des Produits,
une garantie de volume minimum ou de fréquence d’offres.

5 bis.2 – Droits conférés par l’abonnement

L’abonnement permet au Client :

d’accéder à la plateforme CENTRAL VINTAGE CLUB ;
de consulter les offres, informations et conditions d’achat ;
de passer commande de Produits conformément aux présentes CGV, sous réserve de disponibilité.

5 bis.3 – Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois. Il est renouvelé tacitement chaque mois, sauf résiliation par le Client ou par le Vendeur avant l’échéance.

5 bis.4 – Tarif

Le tarif de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription, tel qu’affiché sur la plateforme. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le tarif de l’abonnement. Toute modification tarifaire s’appliquera au renouvellement suivant, le Client en étant informé préalablement.

5 bis.5 – Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à l’échéance de la période mensuelle en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une période d’abonnement déjà commencée.

5 bis.6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que le passage d’une commande pendant le délai de rétractation constitue un commencement d’exécution du service à sa demande expresse.

En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il a accédé au service et passé une commande avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Aucun remboursement de l’abonnement ne pourra alors être demandé.

5 bis.7 – Suspension ou suppression de l’accès

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à la plateforme, sans indemnité, en cas :

de non-paiement de l’abonnement,
de comportement abusif ou contraire aux règles de la plateforme,
de violation des présentes CGV.

ARTICLE 6 – Livraison

Délais et modalités

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

Le Client reconnaît que l’activité du Vendeur repose notamment sur l’approvisionnement, le tri, le transport et le traitement de vêtements et accessoires de seconde main pouvant entraîner des aléas indépendants de la volonté du Vendeur, notamment :

retards logistiques ;
incidents de transport ;
retards maritimes ou portuaires ;
blocages douaniers ;
problèmes liés aux centres de tri ;
pertes ou détériorations chez les transporteurs ;
ou tout autre événement indépendant du contrôle raisonnable du Vendeur.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de commande, remboursement, dommages-intérêts ou indemnisation complémentaire.

En cas d’impossibilité définitive de livraison, le Vendeur pourra :

soit remplacer les Produits concernés ;
soit rembourser les sommes effectivement versées au titre des Produits indisponibles ou non livrés.

Ce remboursement constitue la seule indemnisation due au Client.

Réception de la marchandise

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des Produits. Toute anomalie (avarie, Produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées.

Transfert des risques (Clients Professionnels uniquement)

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou au moment de leur enlèvement par le Client dans les locaux du Vendeur, selon les modalités convenues.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation (Clients Particuliers uniquement)

Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la marchandise.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

aux ventes en lots indissociables,
aux Produits nettement personnalisés,
aux ventes conclues avec les Clients Professionnels.

Plus généralement, dans tous les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Retour et remboursement

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non détériorés, propres. Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf stipulation contraire. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des Produits.

ARTICLE 8 – Garanties et SAV

Garanties légales – Clients Particuliers

Les Produits bénéficient des garanties :

de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Limitation inhérente aux biens d’occasion

Compte tenu de la nature d’occasion, le Client reconnaît que :

les défauts apparents liés à l’usure normale ne constituent pas un défaut de conformité,
une variation de qualité, teinte ou texture est normale.

Clients Professionnels

La garantie est limitée aux seules obligations prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Aucun autre engagement n’est accordé.

ARTICLE 9 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs exclusivement imputables à une faute prouvée de sa part dans l’exécution de ses obligations.

Est exclue toute responsabilité pour :

dommages indirects ou préjudice financier (perte de chiffre d’affaires, données, image, etc.),
mauvaise utilisation ou détournement du Produit,
défauts inhérents à la seconde main,

La responsabilité du Vendeur est, en toute hypothèse, limitée au montant de la commande concernée. Pour les Clients Particuliers, cette limitation ne s’applique pas en cas de disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 10 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.

ARTICLE 11 – Transparence et suivi

Le Vendeur s’engage à :

fournir une communication claire sur les catégories des articles proposés ;
assurer un suivi régulier des commandes et informer le Client de chaque étape ;
garantir une expérience d’achat transparente et maîtrisée.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles des Clients.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis par le Vendeur (textes, photos, logos, illustrations, marques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

ARTICLE 14 – Règlement des litiges et droit applicable

Réclamation préalable obligatoire

En cas de difficulté, contestation ou litige relatif aux présentes CGV, à une commande ou à l’exécution des prestations, le Client s’engage à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Vendeur s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception.

Pendant ce délai, les parties s’efforcent de résoudre le différend de bonne foi.

Cette étape préalable ne fait pas obstacle à l’exercice par le Client de ses droits légaux impératifs, notamment :

le recours à la médiation de la consommation ;
l’exercice d’un droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;
toute procédure urgente ou conservatoire.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation (Clients Particuliers)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 08
Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com
Site : https://www.mediateurfevad.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Tribunaux compétents

Pour les Clients Particuliers : à défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles légales.
Pour les Clients Professionnels : les litiges relèvent exclusivement du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur.

ARTICLE 15 – Preuve et dématérialisation des échanges

Le Client reconnaît et accepte que les relations contractuelles, commandes, validations, paiements, communications et échanges avec le Vendeur peuvent être effectués par voie électronique.

Les enregistrements informatiques conservés par le Vendeur, ainsi que ceux de ses prestataires techniques (plateforme, système de paiement, hébergeur), font foi entre les parties et constituent des preuves recevables, opposables et valables des opérations, communications et transactions intervenues.

Le Client reconnaît notamment que :

les confirmations de commande ;
les validations de paiement ;
les accès à la plateforme ;
les historiques de commande ;
et les échanges électroniques

ont une valeur probatoire équivalente à un écrit papier.

En cas de litige, ces éléments feront foi jusqu’à preuve contraire.

ARTICLE 16 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les Produits impayés.

ARTICLE 17 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations.

Les autres dispositions demeureront pleinement applicables et conserveront leur force obligatoire entre les parties.

ARTICLE 18 – Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à compter de leur mise en ligne sur la plateforme du Vendeur.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de toute modification. Le fait de passer commande après la publication d’une nouvelle version des CGV vaut acceptation sans réserve de ces dernières.

Contact